Conditions d’utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme PayTransfer par tout utilisateur inscrit ou visiteur.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l’utilisateur doit cesser toute utilisation du service.

2. Description du service

PayTransfer permet aux professionnels et indépendants d’automatiser des investissements en actifs numériques à partir de leurs encaissements clients. L’utilisateur connecte son outil de facturation, définit une stratégie d’investissement, et autorise un prélèvement automatique ou périodique.

PayTransfer agit en tant qu’intermédiaire technologique. L’achat, la vente ou la conservation d’actifs numériques sont réalisés par des partenaires régulés conformes à la législation européenne (MiCA, AMLD5).

3. Accès au service

L’accès à PayTransfer nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

L’accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

4. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des actions effectuées depuis son compte.

Il s’engage à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux lois sur les actifs numériques et la lutte contre le blanchiment (AML/CFT).

5. Responsabilité de PayTransfer

PayTransfer met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, PayTransfer ne saurait être tenue responsable des interruptions, pertes de données, ou dommages liés à l’utilisation du site ou des prestataires tiers.

PayTransfer ne garantit pas le rendement des investissements. L’utilisateur reconnaît être pleinement informé des risques liés à la volatilité des crypto-actifs.

6. Sécurité et conformité

PayTransfer applique des mesures de sécurité renforcées (chiffrement, 2FA, contrôle d’accès) et se conforme aux obligations légales en matière de KYC/KYB et de lutte contre le blanchiment d’argent.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité .

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments graphiques, textuels et techniques du site sont la propriété exclusive de PayTransfer. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

9. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du service. L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment via l’interface dédiée ou sur demande écrite à contact@paytransfer.net .

PayTransfer se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes conditions.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.