Mentions légales

1. Éditeur du site

PayTransfer

Plateforme d’investissement automatisé en cryptomonnaies à destination des professionnels.

Statut juridique : EURL

Siège social : 10 rue de l’Innovation, 75010 Paris, France

RCS : Paris 921 456 789

N° TVA intracommunautaire : FR21 921456789

Responsable de la publication : Jean Dupont, Gérant

Contact : contact@paytransfer.net

2. Hébergement

Hébergeur : OVH SAS

Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Téléphone : 1007 (numéro gratuit depuis une ligne fixe en France)

Site web : www.ovh.com

3. Description des services

PayTransfer est une plateforme permettant d’automatiser des investissements en actifs numériques à partir des encaissements d’une entreprise (factures payées).

L’utilisateur connecte son outil de facturation, définit une stratégie d’investissement et autorise un prélèvement pour réinvestir un pourcentage déterminé de son chiffre d’affaires.

PayTransfer n’est pas un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) ni un établissement financier. Les transactions d’achat, de vente et de conservation de crypto-actifs sont effectuées par des prestataires partenaires conformes à la réglementation européenne (MiCA, AMLD5).

4. Conditions d’utilisation

L’accès au site et son utilisation impliquent l’acceptation sans réserve des présentes mentions légales.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière conforme à la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’intégrité du service ou à la sécurité du système d’information.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site (textes, images, graphismes, logos, icônes, code source, structure) sont la propriété exclusive de PayTransfer, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de tout élément du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

6. Responsabilité

PayTransfer s’efforce de fournir des informations exactes et mises à jour, mais ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des contenus proposés.

L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa responsabilité exclusive. PayTransfer ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site, y compris les pertes financières liées à la volatilité des actifs numériques.

7. Données personnelles

Les informations recueillies via le site (formulaires, inscription, cookies) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Responsable du traitement : PayTransfer – contact@paytransfer.net

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des comptes utilisateurs, la sécurité des transactions et le respect des obligations légales (KYC/KYB).

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en écrivant à l’adresse : contact@paytransfer.net

8. Cookies

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9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.

10. Contact

Pour toute question relative à ces mentions légales, vous pouvez écrire à : contact@paytransfer.net